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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. La prescription est interrompue par la signification d’un constat d’infraction au défendeur.
Sur demande du poursuivant qui établit avoir vainement tenté de signifier un constat d’infraction au défendeur, le juge déclare la prescription interrompue à la date de cette demande; il atteste sur le constat la date de l’interruption.
1987, c. 96, a. 15.
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